Mairie de le sourn

Conciliateurs de justice

A savoir pour vos problèmes de voisinage, litiges et conflits :

Des professionnels bénévoles et volontaires, formés par le Ministère de la Justice, interviennent gratuitement et rapidement dans de nombreux domaines dont les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans (troubles du voisinage, impayés, litiges de la consommation, problèmes locatifs...). En revanche, il ne traite pas les problèmes d’état de la personne (divorce, garde d’enfants...). De même, il n’est pas compétent en matière de litiges avec les administrations (rôle du défenseur des droits). Il est également incompétent pour traiter les litiges relevant du droit du travail.

Publié par : La rédaction